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Permis modificatif

Si vous êtes titulaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager actuellement en cours de validité, vous avez la possibilité d'apporter des ajustements mineurs à votre projet. Voici les points essentiels à retenir :

Nature des modifications

Ce permis modificatif concerne des ajustements mineurs dans le cadre du projet initial.

Souplesse temporelle

La demande de permis modificatif peut être déposée à n'importe quel moment, à condition que la déclaration d'achèvement des travaux n'ait pas encore été délivrée.

Pas un nouveau permis

Il est important de noter que le permis modificatif ne constitue pas une nouvelle demande de permis, offrant ainsi une solution pratique pour les modifications mineures en cours de processus.

Cette option vous permet d'optimiser votre projet en fonction des besoins actuels sans avoir à entreprendre une nouvelle procédure complexe. Pour plus d'informations sur le permis modificatif et son application à votre situation, n'hésitez pas à nous contacter.