RPIwebdesign

Permis d'aménager

Le permis d'aménager représente une autorisation administrative permettant à l'administration de superviser les aménagements impactant l'utilisation du sol d'un terrain spécifique. Voici les principaux points à retenir :

Contrôle des aménagements

Le permis d'aménager assure le contrôle des modifications apportées au sol et à son utilisation.

Exigences spécifiques

Il est particulièrement requis pour les situations suivantes :

  • Opérations d'affouillement (creusage) ou d'exhaussement (surélévation) dépassant 2 mètres en profondeur ou en hauteur, sur une superficie de 2 hectares (20 000 m²) ou plus.
  • Création ou agrandissement d'un terrain de camping pouvant accueillir plus de 20 personnes ou comportant plus de 6 tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, ou habitations légères de loisirs.
  • Réalisation de certaines opérations de lotissement.

 

Pas un nouveau permis

Il est important de noter que le permis modificatif ne constitue pas une nouvelle demande de permis, offrant ainsi une solution pratique pour les modifications mineures en cours de processus.

Notre expertise vous accompagne dans l'obtention efficace du permis d'aménager, garantissant la conformité de vos projets aux normes réglementaires en vigueur. Pour en savoir plus sur la procédure et initier votre demande, n'hésitez pas à nous contacter.